Transport fluvial : courtier ou commissionnaire de transport?

27 octobre 2014

La Cour de Paris a rendu une décision le 25 septembre 2014 dernier en matière fluviale et plus particulièrement sur la notion de courtier de fret et de commissionnaire de transport.En l’espèce, une société A… a signé un contrat à temps avec un batelier avec garantie de rotation et de tonnage.

A la fin du contrat, le batelier assigne A… pour non respect de cette garantie et réclame 110.500 euros qu’il obtient en première instance.

Appel est interjeté par l’intermédiaire A… qui, se qualifiant de courtier de fret, prétend que seul le donneur d’ordre devait garantie du nombre minimum de rotations.

La Cour rappelle la règle, à savoir que le commissionnaire de transport apparaît en qualité de donneur d’ordre et signe les contrats en son nom, tandis que le courtier de fret rapproche les parties et ne signe pas le contrat ou alors en qualité connue de mandataire avec précision du nom du mandant:

“Considérant qu’un courtier a pour activité de rapprocher les parties en vue de la conclusion d’un contrat auquel il sera étranger; que dès lors la société A qui reconnait qu’elle confie des marchandises à son partenaire, qui ne fait état d’aucun mandat qui lui aurait été confié, ne saurait prétendre avoir signé le contrat la liant à la société X… en tant que courtier, le contrat ne faisant d’ailleurs aucune mention d’une telle qualité.

Considérant que ces dispositions contractuelles ne font que reprendre strictement les dispositions réglementaires définissant le contrat à temps de sorte qu’il en résulte que la société A…, seul cocontractant de la société X…, est le donneur d’ordre.”

La Cour a également pris en compte le caractère forfaitaire de la facturation, propre au commissionnaire de transport.

Dès lors qu’A… est qualifiée de commissionnaire de transport, s’appliquent les règles du code de commerce applicables à cet intermédiaire et éventuellement la prescription annale, non acquise au moment de l’assignation, le délai courant à compter de la fin du contrat de rotations.

En cette qualité de commissionnaire de transport, A… répond de ses obligations contractuelles envers le marinier, à savoir la garantie de rotation et la clause pénale afférente à son non respect.

(CA Paris, Pôle 5 Ch.5, 25 septembre 2014, RG 12/21281)