ABORDAGE MARITIME INTERNATIONAL : TRIBUNAL COMPETENT?

01 octobre 2014

La Cour de Cassation a rendu le 16 septembre 2014 un arrêt (pourvoi n°13-13.880) sur l’application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage.

En l’espèce, le voilier EL DELPHIN battant pavillon du Luxembourg a heurté le voilier ULTREIA battant pavillon français au large de Dunkerque le 1er mai 2008.

L’assureur PANTAENUIS a indemnisé son assuré, le navire ULTREIA, et subrogé dans ses droits, a sollicité de GENERALI et du propriétaire du navire EL DEPHIN, paiement des sommes versées.

Le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a été saisi et un déclinatoire de compétence a été soulevé.

Accueilli en première instance et confirmé en appel, l’arrêt de contredit a été frappé d’un pourvoi.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la Convention qui s’appliquait au présent litige (deux pavillons de deux Etats parties à la Convention), énumère limitativement le Tribunal compétent pour connaître de l’action du chef d’un abordage, à savoir:

Art. 1

1. L’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement:

a) Soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation;

b) Soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où le défendeur a donné une caution ou une autre garantie;

c) Soit devant le tribunal du lieu de l’abordage, lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.

En l’espèce, les défendeurs sont respectivement allemand pour l’assureur et luxembourgeois pour le propriétaire.

Aucune saisie n’a été pratiquée à Dunkerque et aucune garantie ou caution n’a été donnée en contrepartie de la non saisie du navire à Dunkerque.

Enfin, l’abordage a eu lieu en dehors des espaces visés à l’article 1 c).

Concernant l’article 1§1 b), la Cour considère que les conditions d’application sont cumulatives.

Le Tribunal dunkerquois aurait pu se déclarer compétent si, en ce lieu, en contrepartie de la non saisie du navire, le défendeur avait donné une caution ou une garantie.

Or, aucune saisie n’a été pratiquée et aucune caution ou garantie donnée.

En conclusion, la Cour confirme que le Tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l’article 1§1 c), doit se déclarer incompétent.