MANUTENTION PORTUAIRE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

28 avril 2014

Le manutentionnaire est débiteur d’une opération de moyen pour les opérations entrant dans les opérations de manutention à proprement parler et sa responsabilité est engagée pour faute prouvée à son encontre (trilogie faute, dommage et lien de causalité entre les précédents).    Lire la suite

LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

10 avril 2014

Le commissionnaire de transport ayant des factures impayées dispose à l’encontre de son donneur d’ordre/débiteur d’un droit de rétention sur les marchandises ou les documents qui lui ont été remis par ce débiteur pour l’opération en cours ou pour les opérations antérieures.    Lire la suite